Réglement « My Selecta»

Article 1 : Société Organisatrice

La société SELECTA, (ci-après « la Société Organisatrice ») société anonyme, au capital de 3.323.044,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 552 014 201, dont le siège social est situé 18 Rue Goubet 75019 PARIS, organise à partir du 01/01/2017 inclus, un jeu avec obligation d’achat intitulé « MY SELECTA » (Ci-après dénommé « le Jeu » ou « l’Opération »).

Article 2 : Conditions de participation

L'Opération est ouverte à toute personne physique majeure, résidant en France métropolitaine (Corse comprise), à l'exception des membres du personnel de la Société Organisatrice, des sociétés affiliées, et plus généralement de toutes les personnes ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du dit jeu, ainsi que les membres de leur famille.

Article 3 : Annonce de l'Opération

L'Opération est annoncée sur les supports suivants : distributeurs automatiques SELECTA (Kakémono, stop rayon, affichage, fronton…)

Article 4 : Durée de l'Opération

L'Opération a une durée indéterminée. La Société Organisatrice pourra y mettre un terme à tout moment qui sera communiqué aux participants par tout moyen et notamment par annonce sur l’application MY SELECTA.

En tout état de cause, il sera mis un terme à l’opération le 31/12/2018

Article 5 – Modalités de participation à l’Opération

L'Opération permet aux utilisateurs de participer à une mécanique de jeu instants gagnants avec obligation d’achat.

4 réseaux distincts participent à ce programme :

- Réseau SNCF

- Réseau Pétrolier

- Réseau B&B

- Réseau Entreprises

Pour participer au programme, il suffit à la personne intéressée de :

- Télécharger l’application MY SELECTA (téléchargement gratuit disponible sur App

Store et Google Play) ou flasher le QR code d’accès présent sur les éléments publicitaires de l’opération.

- Accepter le principe de géolocalisation, obligatoire pour la participation à l’opération.

Le consentement express du participant sera requis au moment de son inscription sur l'application MY SELECTA.

- Créer un compte : coordonnées postale complètes, nom, prénom, et adresse mail

Création de compte limitée à 1 par personne et par appareil. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à des vérifications d'identité à ce titre, et à requérir des pièces justificatives de l'identité des participants. Toute inscription incomplète, frauduleuse et/ou non conforme au présent règlement, et/ ou comportant des informations inexactes ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Tout participant ainsi disqualifié ne pourra prétendre à aucune dotation.

- Participer via l’enregistrement géo-localisé préalable des distributeurs SELECTA puis via le choix d’un des jeux instants gagnants mensuels selon le réseau et selon le produit proposé. (Limitation à l’enregistrement de 2 machines SELECTA par jour)

- Enregistrement du produit acheté par flashage du code-barres.

Article 6 – Participation au Jeu instant gagnant avec obligation d’achat intitulé "MY SELECTA"

Pour participer au Jeu, le joueur doit procéder à 2 étapes distinctes :

1) Enregistrement du distributeur SELECTA auprès duquel le participant tente sa chance.

Cet enregistrement s’effectue soit par l’inscription du numéro de série de la machine, soit par le flashage du QR code de la machine.

Pour que l’enregistrement soit conforme, il est obligatoire d’être à proximité immédiate de la machine, l’application MY SELECTA faisant un rapprochement en temps réel entre les coordonnées GPS de l’utilisateur et le numéro de série/QR code.

2) Choix du jeu instant gagnant

Comme évoqué précédemment, l'Opération est valable dans 4 réseaux différents dans lesquels les consommateurs peuvent retrouver les distributeurs SELECTA :

o SNCF

o B&B

o Pétroliers

o Entreprises

Pour chaque réseau distinct, chaque mois le consommateur a le choix entre 1 ou plusieurs jeux liés aux produits partenaires proposés :

o SNCF :

▪ Instant gagnant avec obligation d’achat « Snack »

▪ Instant gagnant avec obligation d’achat « Boisson froide »

o Pétroliers :

▪ Instant gagnant avec obligation d’achat « Boisson chaude »

o Entreprises :

▪ Instant gagnant avec obligation d’achat « Snack »

▪ Instant gagnant avec obligation d’achat « Boisson froide »

o B&B :

▪ Instant gagnant avec obligation d’achat « Boisson chaude »

3) Une fois le jeu instants gagnants sélectionné, le participant doit acheter le produit participant et scanner le code barre du produit via l’application. Si la validation du code barre intervient pendant l’un des instants gagnants préalablement tirés au sort, le participant gagne la dotation correspondant.

Offre limitée à deux participations par jour et par inscrit pendant toute la durée du Jeu.

Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude, toute participation contraire aux dispositions du présent règlement, entrainera la suppression du compte du participant. Sera notamment considérée comme une fraude, le fait pour un participant de s’inscrire sous un prêtenom, nom fictif ou emprunté à une personne tierce, chaque personne devant s’inscrire sous son propre ou unique nom. De même, toute personne utilisant un robot ou tout autre programme informatique destiné à simuler une participation par une personne physique sera considérée comme fraudeur.

Article 7 : Détermination des gagnants

Le jeu consiste en un instant gagnant ouvert avec obligation d’achat.

Il a été préalablement tiré au sort, de façon aléatoire, par une application dédiée à instants gagnants ouverts sous la forme « mois/jour/heure/minute » qui sont répartis sur toute la durée de l’opération.

Cette liste a été déposée chez un huissier de Justice : MAITRE PASCAL FRADIN- Huissier de Justice Associé- 84 rue le Part-Dieu-Lyon Cedex 3

Le premier code barre validé par les serveurs de la Société Organisatrice après le déclenchement d'un instant gagnant prédéfini désignera le gagnant effectif de la dotation correspondante. Les données du serveur de la Société Organisatrice feront foi en cas de contestation.

Suite à la validation du code barre, un message sera automatiquement envoyé au participant pour lui annoncer s’il a gagné ou perdu. Ces messages sont purement indicatif et donné sous réserve de la vérification par la Société Organisatrice de l’absence de fraude ou de dysfonctionnement, virus, intrusion informatique ou respect par les participants des dispositions du présent règlement.

La Société Organisatrice se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le Jeu en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans ces cas les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.

Article 8 : Dotations

Instants gagnants AVRIL 2017:

o SNCF :

- Instant gagnant avec obligation d’chat « MILKA » : 3 plaids d’une valeur unitaire commerciale indicative de 14 € TTC.

- Instant gagnant avec obligation d’chat « COCA » : 3 paires de gants tactiles d’une valeur unitaire commerciale indicative de 12 € TTC

o Pétroliers :

- Instant gagnant avec obligation d’achat «LIPTON THE VERT : 2Mappemondes d’une valeur unitaire commerciale indicative de 30€ TTC

- Instant gagnant avec obligation d’achat « LIPTON THE EARL GREY» : 2

Mappemondes d’une valeur unitaire commerciale indicative de 30€ TTC

o Entreprises :

- Instant gagnant avec obligation d’achat « M&M’s » : 10 powerbanks d’une valeur unitaire commerciale indicative de 5 € HT

- Instant gagnant avec obligation d’achat « MINUTE MAID » : 10 powerbanks d’une valeur unitaire commerciale indicative de 5 € HT

- Instant gagnant avec obligation d’achat « GERBLÉ » : 10 powerbanks d’une valeur unitaire commerciale indicative de 5 € HT

- Instant gagnant avec obligation d’achat « BRICHARD » : 10 powerbanks d’une valeur unitaire commerciale indicative de 5 € HT

- Instant gagnant avec obligation d’achat « MY TEA » : 10 powerbanks d’une valeur unitaire commerciale indicative de 5 € HT

- Instant gagnant avec obligation d’achat « PULCO » : 10 powerbanks d’une valeur unitaire commerciale indicative de 5 € HT

- Instant gagnant avec obligation d’achat « FINLEY » : 10 powerbanks d’une valeur unitaire commerciale indicative de 5 € HT

- Instant gagnant avec obligation d’achat valable sur plusieurs marques : « M&M’s » « MINUTE MAID » « GERBLÉ » « BRICHARD » « MY TEA » « PULCO » « FINLEY » : 1 Playstation 4 d’une valeur unitaire commerciale indicative de 232 € HT

o B&B:

- Instant gagnant avec obligation d’achat «THE LIPTON EARL GREY :2 Mappemondes d’une valeur unitaire commerciale indicative de 30€ TTC

En cas de force majeure ou en cas de circonstances exceptionnelles extérieures à sa volonté, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de nature et/ou de valeur équivalente.

Le gagnant ne pourra prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d’autres biens ou services.

La dotation est nominative, non commercialisable et ne peut pas être attribuée ou cédée à un ou des tiers.

Article 9 : Respect des règles

Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres participants, et du présent règlement.

Le Participant s’interdit de mettre en oeuvre ou de chercher à mettre en oeuvre tout procédé de participation qui ne serait pas conforme au respect des principes du présent règlement.

Le Participant qui tenterait de participer ou participerait par des moyens tels que des automates de participation ou des programmes élaborés pour des participations automatisées et plus généralement par tous moyens non-conformes au respect de l’égalité des chances entre les participants en cours de jeu serait automatiquement éliminé.

La Société Organisatrice se réserve ainsi le droit d’écarter, de disqualifier ou d'invalider les dotations de toute personne ne respectant pas en tout ou en partie le présent règlement.

La Société Organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de la participation à l'Opération.

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification nécessaire concernant l’identité et le domicile des participants, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participations au Jeu, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux participations des gagnants.

Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’élimination du participant.

Article 10 : Responsabilité

La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler l'Opération à tout moment si les circonstances l'exigent. En pareilles circonstances, la Société Organisatrice s'engage à en informer les participants par tous moyens appropriés et ce dans les meilleurs délais.

La Société Organisatrice décline toute responsabilité si, pour une raison dont l’origine serait extérieure à son fait, l’une des livraisons ne pouvait se dérouler dans les conditions prévues, notamment en cas de mauvais acheminement du courrier du fait de la Poste ou de dégradation de la dotation lors de l’acheminement. L’acheminement des dotations, bien que réalisé au mieux de l’intérêt des gagnants, s’effectue aux risques et périls des destinataires. La société organisatrice ne saurait être tenue responsable de toutes pertes ou avarie lors de l’envoi de la dotation.

La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation et exclue toutes garanties à leurs égards.

Article 11 : Informatique et Libertés

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant sur simple demande écrite adressée à l’adresse email suivante :

conso@myselecta.fr

Les données collectées sont obligatoires pour participer à l'Opération. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin de l'Opération seront réputées renoncer à leur participation.

Ces données ne seront exploitées que dans le cadre du Jeu.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Toute reproduction, représentation ou adaptation de tout ou partie des éléments de l'Opération est strictement interdite.

Article 13 : Accès au règlement

Le présent règlement est déposé chez la SELARL A3 JURIS- 84 rue de la Part-Dieu 69442 Lyon Cedex 03, huissiers de justice associés.

Le remboursement du timbre utilisé pour la demande du règlement (au tarif lent 20g en vigueur) peut être obtenu, jusqu’au 26/04/2018 (cachet de la Poste faisant foi), sur simple demande écrite à l’Adresse de l'Opération.

La demande de remboursement du timbre devra être jointe à la demande de règlement et devra comporter les éléments suivants : le nom du participant, son prénom, son adresse postale, un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou un RICE (Relevé d’Identité de Caisse d’Epargne).

Un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse postale).

Toute modification substantielle du présent règlement sera déposée comme le présent règlement auprès de la SELARL A3 JURIS sous la forme d'un avenant au règlement.

Article 14 : Loi applicable

L'Opération et le présent règlement sont exclusivement soumis à la loi française.