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  • CONDITIONS GENERALES D'ACHAT

     

    1 – CHAMP D’APPLICATION

     

    Sauf accord contraire du Service Achats de la société SELECTA, les présentes Conditions Générales d’Achats constituent la proposition d’achat de l’Acheteur auprès de ses Fournisseurs et ont pout objet de définir les modalités relationnelles des opérations d’achat et de vente, applicables entre SELECTA et ses Fournisseurs.
    Le résultat de la négociation commerciale donnera lieu, le cas échéant, à l’établissement de conditions particulières de vente (CPV) et d’achat (CPA) entre les Parties.

     

    2 – COMMANDES
     
    2.1 Bon de commande

    2.1.1 Tous les achats effectués par SELECTA font obligatoirement l’objet d’un bon de commande (« la Commande »).

    2.1.2 L’acceptation de la Commande est transmise par courrier, télécopie, ou tout moyen électronique convenu. L’acceptation de la Commande par le Fournisseur s’effectue par l’envoi de l’accusé de réception, par courrier ou télécopie,  dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la date d’envoi au Fournisseur de la Commande par SELECTA.

    2.1.3 A tout moment avant réception par SELECTA de l’accusé de réception, toute Commande pourra être annulée par SELECTA, par notification écrite au Fournisseur avec effet immédiat à réception de ladite notification, sans mise en demeure préalable et sans ouvrir droit au profit du Fournisseur à une quelconque indemnisation, ni dommage et intérêts, de quelque nature que ce soit.

    2.1.4 Toute Commande sans accusé de réception qui n’est pas annulée selon les stipulations de l’alinéa précédent, mais qui a été exécutée par le Fournisseur, en totalité ou en partie, sans refus par SELECTA, sera réputée irrévocablement acceptée.


    2.2 Obligations spécifiques du Fournisseur

    2.2.1 Le Fournisseur, professionnel de son domaine, connaît parfaitement les contraintes notamment en termes de qualités, coûts, et délais dans son secteur. Il s’engage à livrer des Fournitures conformes aux normes et aux usages de cette dernière, aux lois, règlements et normes en vigueur applicables en matière d’hygiène, de sécurité, de protection de l’environnement et du droit du travail. Le Fournisseur garantit SELECTA contre toute action résultant de l’inobservation de ces dispositions et en supportera les conséquences, directe et indirectes, de sorte que SELECTA ne soit jamais inquiétée.

    2.2.2 A première demande de SELECTA, le Fournisseur s’engage à procéder à toutes modifications de la Fourniture, à fournir toutes les informations sur les fournitures ou la Commande et à certifier l’origine et la composition des Fournitures.

    2.2.3 Le Fournisseur s’engage à informer SELECTA de toute modification qui pourrait être apportée à la fourniture, notamment un changement de packaging, de produits, de matière.

    2.2.4 L’acceptation de la Commande emporte automatiquement engagement du Fournisseur de respecter strictement le délai de livraison indiqué sur la Commande. Aucune livraison anticipée ne pourra être acceptée sauf accord exprès et écrit de SELECTA.


    3 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

     

    3.1 Le Fournisseur fait son affaire personnelle de la validité de ses droits de propriété, intellectuelle et industrielle, relatifs aux fournitures ainsi que du libre usage des fournitures vis-à-vis des droits de propriété, intellectuelle et industrielle, de tiers.

    3.2 En conséquence, le Fournisseur garantit SELECTA contre toute revendication, contestation ou action exercée par des tiers contre SELECTA, en quelque lieu que ce soit, fondée sur une contrefaçon, concurrence déloyale ou toute action similaire relative à l’usage par le Fournisseur des droits de propriété intellectuelle desdits tiers pour l’exécution de la Commande. SELECTA s’engage à prévenir dans les meilleurs délais le Fournisseur de toutes revendications, contestations ou actions de cette nature.

    3.3 Dans le cas mentionné à l’alinéa 3.2, le Fournisseur s’engage, à ses seuls frais, et au seul choix de SELECTA :

     soit à collaborer avec et à assister activement SELECTA pour régler une telle revendication, contestation ou action ; ou,
     soit à assurer sans délai la défense et le contrôle de la défense ou la transaction d’une telle revendication, contestation ou action.

    3.4 Dans le cas où une action serait engagée par un tiers à l’effet d’interdire, de limiter ou de modifier l’utilisation, la commercialisation ou la vente de tout ou partie des fournitures, le Fournisseur sera seul responsable de toutes les conséquences dommageables qui résulteraient de cette action, y compris toute atteinte portée à l’image de marque de SELECTA.

    3.5  Au cas où SELECTA serait obligée de cesser d’utiliser tout ou partie de la fourniture, et sans préjudice des droits de SELECTA de résilier la Commande et des dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre, le Fournisseur s’engage à mettre immédiatement en œuvre l’une des solutions suivantes, dans tous les cas, à ses seuls frais :

     Soit procurer à SELECTA sans surcoût pour elle le droit d’utiliser librement la fourniture ; ou,
     Soit remplacer ou modifier la fourniture dans un délai raisonnable de sorte qu’elle ne puisse plus être l’objet de revendication, ou de contestation ; étant précisé que les remplacements et/ou les modifications devront respecter les stipulations de la Commande.

    Dans les plus brefs délais, et sur demande de SELECTA, le Fournisseur s’engage également à assurer à ses seuls frais, la reprise des stocks éventuels de fourniture que SELECTA ne pourrait plus utiliser.

    3.6 Le Fournisseur indemnisera SELECTA de l’entier préjudice causé du fait de l’inexécution totale ou partielle du marché liant SELECTA à son (ses) client(s) au titre des fournitures, y compris les réparations que SELECTA devra à son (ses)  client(s), faute d’avoir pu remplir ses engagements et les surcoûts engendrés par une modification des fournitures.

    SELECTA aura en outre la faculté de résilier la Commande conformément aux dispositions prévues à l’article 10 des présentes CGA.


    4 – FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT


    4.1 Prix

    L’acquisition des produits du Fournisseur sera réalisée conformément à ses barèmes et tarifs, tels que communiqués par celui-ci. Les prix applicables sont ceux mentionnés sur la Commande. Ils sont fermes et non révisables.

    Le Fournisseur s’engage expressément à accorder à  SELECTA des Remises de Fin d’Années, négociées d’un commun accord, en fonction des quantités de produits et marchandises commandés au cours de la période considérée. L’octroi de ces Remises de Fin d’Année donnera lieu à l’établissement et à la signature de conditions particulières.

    Aucune des deux parties ne pourra cesser brutalement d’exécuter la Commande, la partie dont la proposition de prix aura été rejetée à l’issue d’une négociation de bonne foi peut dénoncer la Commande aux conditions des présentes mais en cas de dénonciation par le Fournisseur, SELECTA doit pouvoir assurer la continuité de l’exécution de ses obligations à l’égard de son (ses) client(s).

    4.2 Facturation et Conditions de paiement

    La facture devra rappeler les indications figurant sur la Commande permettant l’identification et le contrôle des fournitures. La facture devra impérativement être envoyée à l’adresse de facturation figurant au recto de la Commande.

    Sauf accord contraire, les fournitures sont payables par virement à 60 jours à compter de l’émission de la facture.  SELECTA aura la faculté de compenser les sommes dont le Fournisseur lui serait redevable, sur quelque fondement que ce soit, au titre de la Commande.

    4.3  Compensation

    SELECTA se réserve le droit de compenser ses dettes avec toute somme que pourrait lui devoir le Fournisseur, à quelque titre et de quelque nature que ce soit, y compris le montant de pénalités et réclamations qualité. Afin de permettre au Fournisseur de contrôler la réalité desdites sommes, SELECTA informera au préalable le Fournisseur avant de procéder à une telle compensation.

    4.3 Pénalités de retard

    Dans le cas où le Fournisseur réclamerait des pénalités de retard de paiement, ces pénalités seront limitées à un montant équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités seront calculées sur les sommes en retard de paiement, sans capitalisation, par jour d’intérêt de retard, par application prorata temporis du taux ci-avant.

     


    5 – EMBALLAGES ET DOCUMENTS D’EXPEDITION

     

    Le Fournisseur livrera les fournitures avec un conditionnement adapté à leur nature, au mode de transport et au stockage, en vue d’une livraison en parfait état.

    Chaque unité de conditionnement devra comporter à l’extérieur et de façon lisible, les mentions prescrites par les réglementations applicables en matière de transport, ainsi que les indications relatives à des conditions de stockage particulières.

    La livraison sera accompagnée d’un bordereau de livraison en double exemplaire conforme permettant l’identification des fournitures et leur contrôle quantitatif.

    Tout dommage (casse, manquants, avarie,..) à la fourniture résultant d’un conditionnement inadapté ou impropre sera à la charge du Fournisseur.


    6 – CONFORMITE – QUALITE DES PRODUITS

     

    Le Fournisseur remplacera immédiatement et à ses frais tous les produits livrés à SELECTA, qui ne seraient pas conformes aux critères de qualité figurant au cahier des charges communiqué par SELECTA, à moins que celui-ci ne préfère, après avoir constaté et signifié le défaut de conformité demander la résolution de la vente aux torts du Fournisseur et/ou se remplacer auprès du Fournisseur de son choix, aux frais du vendeur.

    La conformité des produits livrés vise également les quantités demandées, qui pourront de ce fait, faire l’objet de réserves et donner lieu à l’application des dispositions ci-dessus.

    En outre, le Fournisseur sera considéré comme entièrement responsable, à l’égard de SELECTA, de toutes les conséquences dommageables d’un éventuel défaut de conformité et de qualité des marchandises, produits – ou des prestations de services livrés, tant en termes qualitatifs que quantitatifs, et s’engage, en conséquence, à l’indemniser totalement des préjudices qui pourraient en résulter.


    7 - LIVRAISON

     

    7.1 Les fournitures sont livrées au lieu indiqué sur la Commande.

    7.2 Les livraisons devront être effectuées aux jours et heures de réception précisées sur la Commande ou les Documents remis au Fournisseur. Les délais de livraison s’entendent pour des marchandises rendues sur les sites désignés par SELECTA. Le Fournisseur doit informer SELECTA en temps utiles de tout évènement susceptible de nuire à l’exécution de la Commande

    7.3 Les délais de livraison demandés par SELECTA et acceptés par le Fournisseur sont un élément essentiel de la Commande. A ce titre, le Fournisseur sera entièrement responsable de tout retard de livraison et en supportera toutes les conséquences dommageables, directe ou indirectes, sans préjudice du droit pour SELECTA, si le retard dépasse un délai de …………… : (A préciser)
     d’appliquer un intérêt de retard au Fournisseur, aux taux de  0,3 % du montant total de  hors taxe de la Commande, par jour ouvrable de retard commencé ; étant précisé que le montant total des pénalités applicables au titre d’une même Commande ne pourra excéder 10 % du montant total hors taxes de ladite Commande ;
     de demander la résolution de la vente aux torts du Fournisseur
     de se remplacer auprès du Fournisseur de son choix, au frais du Fournisseur

    7.4 Toute fourniture refusée sera retournée au Fournisseur à ses frais, risques et périls dans un délai de huit (8) jours à compter de la notification du refus de la livraison.

    7.5 Le défaut de livraison de la part du Fournisseur, total ou partiel, entraînerait automatiquement rétention du prix par SELECTA, jusqu’à la livraison complète des produits commandés, ou, si le prix à déjà été payé, en totalité ou partie, restitution immédiate des sommes versées à ce titre par SELECTA au Fournisseur.


    8 – RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR – GARANTIE

     

    Le Fournisseur, expert, assume notamment l’entière responsabilité de la fourniture, de sa conception, de son procédé de fabrication, et son adéquation à l’usage auquel elle est destinée, dont le Fournisseur déclare avoir parfaite connaissance.

    Le Fournisseur garantit la fourniture à compter de la livraison contre tout défaut de conformité par rapport à la Commande et/ou aux Documents, qu’il provienne d’un défaut de conception, de matière, ou de fabrication, comme plus généralement contre tout vice, apparent ou caché et rendant les produits commandés impropres à leur utilisation et à leur destination.

    Le Fournisseur devra, en conséquence, assurer à ses frais les réparations ou les remplacements des produits, qui pourraient s’avérer nécessaires.

    Le Fournisseur garantit SELECTA de tous dommage corporels, matériels et immatériels y compris toute atteinte à l’image de marque de SELECTA ainsi que de tous coûts, directs et indirects, qui résulteraient de l’inexécution de son obligation de délivrance conforme et, s’il y lieu, de l’inexécution consécutive par SELECTA de ses obligations à l’égard de son (ses) client(s) (remboursement de la fourniture, transports exceptionnels, campagnes de rattrapage ou de rappel, pénalités, …).

     

    9 – CONFIDENTIALITE

     

    9.1  Les Parties reconnaissent que dans le cadre de l’exécution de la Commande, elles auront accès à des informations confidentielles et par conséquent, elles s’engagent à respecter la confidentialité qui y est rattachée.

    On entend par informations confidentielles, toutes les informations communiquées dans le cadre de la Commande par l’une ou l’autre des Parties, et notamment mais de manière non limitative, toutes les informations techniques ou autres, qu’elles soient écrites ou orales, tous les documents, schémas, plans des installations techniques et/ou toutes autres installations, ainsi que toutes les informations auxquelles les Parties pourraient avoir accès à l’occasion de la Commande.

    9.2 Si un accord de confidentialité a déjà été convenu entre les Parties concernant l’objet de la Commande, les Parties conviennent d’appliquer cet accord aux informations échangées dans le cadre de la Commande.

     

    10 – RESILIATION

     

    En cas d’inexécution par le Fournisseur de l’une quelconque des obligations figurant aux présentes CGA, la Commande sera résiliée de plein droit, si bon semble à SELECTA, huit (8)  jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par SELECTA.

     

    11 – JURIDICTION

     

    Les présentes CGA sont soumises au droit français. Pour l’exécution des présentes,  chacune des parties élit domicile à son siège social.

    A défaut de règlement amiable des différends intervenant entre les SELECTA et le Fournisseur, toutes contestations relatives aux présentes seront portées devant le Tribunal de Commerce de Paris.